délits non intentionnels

Délits non-intentionnels : la loi Fauchon du 10 juillet 2000

Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie

source : http://www.juriecole.fr/articles/droits-devoirs/delits-non-intentionnels-3a-la-loi-fauchon-du-10-juillet-2000/21