entreprises et règles
Droit de propriété industrielle
Qu'est ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html
Pourquoi protéger vos créations ?http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/pourquoi-proteger-vos-creations-nbsp.html
Comment protéger vos créations ?http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp.html
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront.
http://www.inpi.fr/fr/brevets.html
Qu’est-ce qu’une marque ?
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
http://www.inpi.fr/fr/marques.html
La Marque est considérée comme "le moteur de la compétitivité des entreprises" : elle est la synthèse de toutes les compétences de l'entreprise : Recherche et Développement, Production, Commercialisation, Communication, etc pour parvenir à sa finalité : l'innovation permanente du produit et la recherche d'une qualité toujours plus grande. http://www.prodimarques.com/les-marques/une-marque.php
Exemples :
http://www.marque-bretagne.fr/code-de-marque/introduction
Créée en juin 2010, Pro France (http://www.profrance.org/index.html), association d'entreprises et d'organisations professionnelles, souhaite fédérer le plus grand nombre d'acteurs autour de son projet : construire une labellisation transparente du "Made in France" et développer une politique de promotion ambitieuse des produits labellisés, sur le marché intérieur comme à l'export.
http://www.reponseatout.com/jo-2012-d-7870/jo-2012-il-faut-payer-pour-utiliser-le-logo-a107824
Partenariat
Exemple : La franchise
Qu'est-ce que la Franchise ?
source : https://youtu.be/_Ba5yhQdgfQ
La franchise est un mode de déploiement commercial contractuel par lequel une société dénommée franchiseur concède à des partenaires dénommés franchisés un droit d’usage d’une marque et d’un savoir faire.
Le franchiseur concède l’utilisation de sa marque et de ses méthodes, assiste les franchisés et prend en charge les actions de communication nationale.
En contrepartie de l’utilisation de la notoriété du franchiseur et de ses méthodes, les franchisés versent un droit d’entrée, des royalties sur les ventes et / ou respectent une obligation d’approvisionnement.
Les franchisés conservent une autonomie juridique et appartiennent à ce titre au commerce indépendant organisé.
http://www.definitions-marketing.com/Definition-Franchise,1216
Voir aussi : http://www.franchise-magazine.com/guide/definitions-et-donnees-chiffrees-1.html
Les avantages ? et les inconvénients ?
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/avantages-et-inconvenients-franchise/
Voir aussi : http://www.franchise-fff.com/comprendre-la-franchise/quest-ce-que-la-franchise-/les-fondamentaux.html
Et le GIE ?
http://www.creeruneentreprise.fr/juridique/gie.htm
Le G.I.E. est le regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce). Le G.I.E. pourrait donc être qualifié d’intermédiaire entre la société et l’association.
Exemples de franchise :
http://www.bureau-vallee.fr/franchise
http://www.lacroissanterie.fr/1/la-franchise-devenez-franchise/
Témoignages de Franchisés :
source : https://youtu.be/Yc4KRuP5M-Y
Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles
L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur).
Les abus de position dominante
Google condamné pour abus de position dominante ! Voir : http://www.lefigaro.fr/societes/2012/02/02/20005-20120202ARTFIG00456-google-condamne-pour-abus-de-position-dominante.php
La concurrence déloyale
Confusion
Dénigrement
Désorganisation de l'entreprise concurrente
Parasitisme
http://www.concurrence-deloyale.info/
http://www.parabellum.pro/Les-comportements-constitutifs-de-concurrence-deloyale_a106.html
Droit de la consommation
Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.
http://www.lexinter.net/JF/dtconsofr.htm
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